Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Article R512-9

Le secrétaire assiste et tient la plume aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement //DECR.0783 12-09-1974 : ainsi que, s'il y a lieu, aux audiences de référé// .
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