Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction.

Article R512-17

Lorsque survient une vacance, le président du conseil de prud'hommes en informe, dans les huit jours, le commissaire de la République et le procureur de la République.

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Code du travail

Article R512-17