Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONFLITS DU TRAVAIL
  - CONFLITS INDIVIDUELS - CONSEILS DE PRUD'HOMMES
    - PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
      - SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES .

Article R516-10

En cas d'urgence, le conseil peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés ou déplacés ou détériorés.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R516-10