La section à compétence départementale constituée éventuellement au sein de la commission régionale de conciliation comprend :
Le directeur régional du travail et de l'emploi ou le directeur départemental du travail et de l'emploi ou leur représentant, président ;
Un fonctionnaire en activité ou en retraite ou un magistrat en retraite ;
Cinq représentants des employeurs ;
Cinq représentants des salariés.

Code du travail

Article R523-6