Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels
    - Conseils de prud'hommes
      - Chapitre III : Election des prud'hommes
        Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        Paragraphe 3 : Etablissement des listes électorales.

Article R513-29

La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close le 8 novembre
de l'année de l'élection générale.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R513-29