Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
        PARAGRAPHE 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.

Article R513-30

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret.

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