Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage
        E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.

Article R119-74

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 119-72, l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 est délivré par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

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Code du travail

Article R119-74