Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 5 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
        Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

Article R122-18

La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa L. 122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée.

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Code du travail

Article R122-18