Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre V : Pénalités
    - Chapitre II : Contrat de travail
      - Section 4 : Cautionnement.

Article R152-8

Toute infraction aux prescriptions des articles L. 126-1, L. 126-2 et R. 126-1 à R. 126-4 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]

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Code du travail

Article R152-8

Nota