Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
      - CENTRES DE FORMATION D' APPRENTIS
        CONCLUSION ET RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS .

Article R116-18

Les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis sont conclues :
Par le ministre de l'éducation nationale agissant en accord avec le ministre intéressé ou par le ministre de l'agriculture, lorsqu'il s'agit d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national ou, dans le cas contraire, par le préfet de la région dans laquelle le centre aura son siège ;
Et par l'une des personnes physiques ou morales énumérées à l'article L. 116-2.

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Code du travail

Article R116-18