Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL
    - TRAVAIL TEMPORAIRE
      - REGLES APPLICABLES A LA SUBSTITUTION DE L'UTILISATEUR A L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE CELUI-CI .

Article R124-10

L'action en justice qu'à défaut de paiement volontaire le salarié exerce contre l'utilisateur est portée devant le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail temporaire.

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Code du travail

Article R124-10