Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - (LOUAGE DE SERVICE)
    - CONTRAT DE TRAVAIL
      - FEMMES EN COUCHES .

Article R122-11

Les formalités prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-28 et aux articles R. 122-9 et R. 122-10 sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code du travail

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