Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : Saisie-arrêt et cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : Procédure de cession et de saisie-arrêt.

Article R145-20

Il est tenu au greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions de la présente section.

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Code du travail

Article R145-20