Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
      - Section 4 : Prévention des incendies - évacuation
        Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie

Article R232-12-19

Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce matériel.

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Code du travail

Article R232-12-19