Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.
Nota
[*NOTA - Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.
Décret 87-809 du 1er octobre 1987 art. 8 : diffère la date d'entrée en vigueur du présent article.*]