Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
      - Section 1 : Aménagement et hygiène des lieux de travail
        Sous-section 2 : Installations sanitaires

Article R232-2-6

Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d'installations sanitaires appropriées.

Nota

*NOTA - Code du travail R232-13 : application de la procédure de mise en demeure prévue à l'article L231-4.

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