Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène - aménagement des lieux de travail - prévention des incendies
      - Section 3 : Restauration - hébergement
        Sous-section 2 : Hébergement

Article R232-11-3

Il est interdit d'héberger le personnel dans les locaux affectés à un usage industriel ou commercial.

Nota

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