Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre III : Hygiène et sécurité
    - Chapitre II : Hygiène
      - Section 4 : Mesures d'application
        Sous-section 1 : Dispositions particulières aux établissements agricoles.

Article R232-12-6

Pour l'application de l'article R. 232-2-7, le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Nota

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Code du travail

Article R232-12-6

Nota