Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 6 : Dispositions diverses.

Article R311-6-4

Les dispositions des sections 1 et 4 du présent chapitre sont applicables aux demandes de renouvellement des conventions.

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