Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
      - SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI*
        PARAGRAPHE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.

Article R341-29

Aucune dépense ne peut être engagée par le directeur ou ses délégués que dans la limite des crédits régulièrement inscrits au budget de l'Office.

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