Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R322-32
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
EMPLOI
PRIME DE MOBILITE DES JEUNES .
Article R322-32
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 21 mai 1981
La demande d'attribution de la prime de mobilité doit être présentée dans un délai de quatre mois à compter de l'occupation de l'emploi .
Précédent
Suivant
fr
en