Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article R323-69

Le label tel qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article R. 323-65 est déposé dans les conditions déterminées par la loi n. 64-1360 du 31 décembre 1964, sur les marques de fabriques, de commerce ou de service.
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