Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article R323-89

Les membres du personnel permanent chargés d'assurer le secrétariat du Conseil supérieur sont désignés par le ministre dont ils relèvent, en accord avec le ministre chargé du travail, et demeurent en position d'activité dans leur cadre.
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