Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : EMPLOI
  - Titre II : EMPLOI
    - Chapitre III : DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      - SECTION 1 : MUTILES DE GUERRE
        SOUS-SECTION 1 : OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.

Article R323-2

L'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 323-3 est pris après avis du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Précédent Suivant

Code du travail

Article R323-2