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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R351-8
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES
ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
REGIME GENERAL .
Article R351-8
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 4 octobre 1979
Un décret fixe les taux de l'allocation principale d'aide publique et ceux des majorations pour personnes ou enfants à charge.
Ce décret peut prévoir des taux majorés pour les trois premiers mois d'admission à l'aide publique.
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