Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
      - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
        CONTROLE.

Article R351-8

Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-5.

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