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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R351-14
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
PRIVATION TOTALE D'EMPLOI
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
Article R351-14
Version consolidée du jeudi 4 octobre 1979 au vendredi 23 novembre 1984
Les employeurs sont tenus de fournir aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations prévues par la présente section.
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