Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES
      - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .

Article R351-47

L'allocation journalière prévue à l'article R. 351-43 ci-dessus est fixée en pourcentage du salaire journalier moyen de référence.

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