Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - LES COMITES D'ENTREPRISE
    - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DANS LE DOMAINE SOCIAL
      - FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES .

Article R432-16

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils doivent remettre aux nouveaux membres du comité tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

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Code du travail

Article R432-16