Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
    • Titre III : Les comités d'entreprise
      • Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.

Article R436-2