La commission départementale prévue à l'article L. 441-5 pour l'examen des demandes d'exonération présentées au titre de l'association ou de l'intéressement des travailleurs à l'entreprise, est composée comme suit :
Le préfet du département intéressé, président ;
Le directeur départemental des impôts ;
Le directeur départemental du commerce intérieur et des prix ;
Le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ;
Le directeur régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.
La commission peut, le cas échéant, faire appel à titre consultatif aux représentants de tout département ministériel intéressé.
Son secrétariat est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.

Code du travail

Article R441-5