Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
  - Titre IV : Intéressement et participation
    - Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
      - Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
        Paragraphe 4 : Gestion de la réserve spéciale de participation

Article R442-9

Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en vertu de l'article L. 442-7.

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Code du travail

Article R442-9