Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
  - Titre II : Obligations des employeurs.

Article R620-3-3

Les documents prévus au 3° du quatrième alinéa de l'article L. 620-3 comportent au moins les indications mentionnées à l'article R. 620-3-2.

Précédent Suivant