Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
    • Titre Ier : Energie - Industries extractives
      • Chapitre II : Délégués mineurs
        • Section 3 : Dispositions communes aux délégués mineurs du fond et aux délégués de la surface
          • Paragraphe 2 : Application de l'alinéa final de l'article L. 712-13.

Article R712-69