Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre II : Marins.
      - SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
        PARAGRAPHE 2 : MEDIATION .

Article R742-31

Les listes de médiateurs sont soumises à révision tous les trois ans.
Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

Précédent Suivant