Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre III : Personnels des entreprises de manutention des ports
      - Section 3 : Amélioration des conditions de travail
        Paragraphe 1 : Commission paritaire spéciale.

Article R743-10

L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 743-9 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 743-1 (2e alinéa).

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Code du travail

Article R743-10