Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - SECTION 3 : TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS
    - Chapitre II : MARINS
      - SECTION 3 : REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
        PARAGRAPHE 2 : MEDIATION .

Article R742-32

Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

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Code du travail

Article R742-32