Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS
  - ENERGIE - INDUSTRIES EXTRACTIVES
    - MINES ET CARRIERES
      - HYGIENE ET SECURITE
        COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE.

Article R711-6

Sont soumises aux dispositions des articles R. 711-7 à R. 711-11 les exploitations de mines et carrières auxquelles sont applicables les règles relatives aux délégués mineurs du fond et aux délégués permanents de la surface.

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Code du travail

Article R711-6