Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
    - Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
      - Section 2 : Contrat d'orientation

Article R981-9

Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision prévue à l'article R. 981-8 doivent être versées au plus tard en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification.

Précédent Suivant