Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article R991-3

La fin de la période d'instruction d'un contrôle sur place fait l'objet d'un nouvel avis adressé à l'intéressé.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à cet avis peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction, dans les formes prévues à l'article R. 991-2 ci-dessus.

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