Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  - Titre IX : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue et dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article R991-6

Le rapport du contrôle défini à l'article L. 991-2 peut comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé.
Il est notifié dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 991-4.

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