Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Article R125-2

Les membres du Bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du Bureau central de tarification. Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint, qui le supplée éventuellement, sont nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances.

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Code des assurances

Article R125-2