Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.

Article R132-5

Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

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