Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
      - Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

Article R142-15

Par dérogation au III de l'article R. 142-5 et pour les contrats relevant de l'article R. 142-12, le contrat ne peut prévoir une garantie minimale relative à la provision mentionnée au 9° de l'article R. 331-3.

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Code des assurances

Article R142-15