Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R143-1

I.-Le présent chapitre s'applique aux opérations mentionnées à l'article L. 143-1.
II.-Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sont établis d'après des tables de mortalité et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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