Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Article R172-4

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
Il doit intervenir dans les trois mois de la connaissance de l'événement qui y donne lieu, ou de l'expiration du délai qui le permet.
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