Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
      - Section III : Règlement de l'indemnité.

Article R172-5

En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.

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