Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE II : L'ÉTAT.
    - Chapitre II : Organisation administrative.
      - Section 2 : Institutions déconcentrées.
        Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.

Article D122-35

Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires inscrites.

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Code du tourisme

Article D122-35