Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
      • Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
        • Section 8 : Libre prestation de service.

Article R*212-47