Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Habilitation.
        Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension.

Article R213-31

L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis du Conseil national du tourisme.

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Code du tourisme

Article R213-31